Un contrat international se présente comme un accord avec un ou plusieurs éléments liés aux ordres juridiques étrangers. Par conséquent, lorsqu’un litige survient, ces facteurs étrangers soulèvent des questions sur la loi applicable au contrat et sur le tribunal compétent. La meilleure solution est d’agir en amont du processus de préparation du contrat en se concentrant sur les clauses de juridiction. D’où l’intervention d’un cabinet juridique.
Définition : contrat international et contrat commercial
Un contrat international est un arrangement avec des éléments étrangers (d’extranéité), c’est-à-dire que le contrat est lié à un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. Plus précisément, les facteurs étrangers peuvent être la résidence de l’une des parties contractantes, sa nationalité, le lieu où le contrat a été conclu, le lieu d’exécution des prestations et de nombreuses autres possibilités.
Un contrat commercial est un contrat aux fins d’activités commerciales ou un contrat exécuté par un commerçant pour répondre à ses besoins commerciaux.
Par conséquent, un contrat commercial international ajoute un élément étranger à la relation contractuelle commerciale. Par exemple, un contrat qui lie les agents commerciaux français aux entrepreneurs américains. Il peut également s’agir d’un contrat entre une entreprise française et un équipementier chinois.
En l’absence de clause contractuelle stipulant les aspirations des parties, le juge devra déterminer la loi applicable pour interpréter le contrat. Alors, les règles d’interprétation du contrat échappent au contrôle des parties. De plus, cela entraînera des inconvénients dus à la clause désignant le tribunal compétent en l’absence de litige et à la décision du juge devant le tribunal compétent. Cela évitera aussi de tomber sous le coup d’un arbitrage non souhaité. Après une consultation juridique à Madagascar, le cabinet conseille l’insertion de termes clairs et précis qui est essentielle pour éviter l’application de la loi, conduisant à des solutions juridiques imprévues par les parties.
Les problématiques courantes lors d’une négociation d’un contrat international
Qu’il s’agisse d’un litige lié à l’extension d’un brevet sur un marché étranger, ou d’un simple litige dans le cadre d’un contrat commercial ou du droit de la concurrence, les sociétés françaises peuvent être confrontées à de nombreuses situations en droit étranger. Cependant, elles l’ignorent tout simplement dans la majorité des cas. Dans le cadre de la négociation de contrat, si vous utilisez généralement une loupe pour étudier toutes les conditions économiques et financières, vous éclaircissez le plus souvent les termes de la loi applicable et les termes de juridiction. Si tel n’est pas le cas, les conséquences peuvent être très graves.
Les missions d’un cabinet juridique dans la négociation
Selon le pays de destination de votre produit ou service, le cabinet juridique rédige un contrat de distribution international en tenant compte des éléments principaux suivants :
- Clauses de règlement des différends
- Réglementation fiscale, douanière et de change
- Sélectionner les « Règles générales pour l’explication des termes du commerce international » et déterminer les responsabilités liées à l’achat, au transport et au dédouanement des marchandises
- Définir la langue du contrat et du précontrat
- Déterminer les responsabilités de toutes les parties dans la commercialisation locale du produit
- Vérifier les normes actuelles
L’accord combine les modes de paiement et de garanties internationales pour assurer le remboursement de vos dettes.
Principaux droits de franchise applicables pour ajuster les clauses de quota, les clauses de quota, les sous-clauses de ré-autorisation et de retrait du réseau lors de la résiliation du contrat.